Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société, lequel ne peut prévoir plus de cinq employés.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société peut déterminer, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
2004, c. 35, a. 29.
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